Le retour annoncé de l'encadrement des loyers

Publié le 03 Septembre 2018

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Le retour  annoncé de l'encadrement des loyers

L’encadrement des loyers réinstauré par la loi ELAN

La loi ELAN réinstaure le dispositif d’encadrement des loyers et prévoit des sanctions contre le propriétaire bailleur.

Ce dispositif avait été initié par La loi ALUR de 2014 et a été appliqué à Paris et à Lille jusqu’à que celui-ci soit contesté devant les tribunaux administratifs, puis suspendu.

La nouvelle loi dite ELAN réinstaure les grands principes de l’encadrement des loyers, qui restera toutefois optionnel. Cette réintroduction est prévue à titre expérimental pour une durée de cinq ans, dans tout ou partie des zones tendues.

L'encadrement des loyers sera opposable aux bailleurs et des sanctions seront prévues. Ainsi, en cas de non-respect de l'encadrement des loyers : le juge pourra diminuer le loyer et condamner le bailleur à reverser le trop-perçu. Le bailleur, après mise en demeure restée infructueuse de se conformer à l'encadrement des loyers adressée par le préfet, pourra en outre être condamné à une amende administrative dont le montant ira jusqu'à 5.000 € pour un particulier et 15.000 € pour une personne morale (une SCI par exemple).

L’encadrement des loyers sera ainsi vraisemblablement de retour en 2019 dans la ville de Paris.

GUY HOQUET - AGENCE AUTEUIL suit au plus près les travaux parlementaires relatifs à la loi ELAN afin de vous accompagner en toute sécurité dans tous vos projets immobiliers.

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